mise en place de la TGC… quel impact sur notre profession?

La Taxe Générale à la Consommation (TGC) est une taxe type « TVA » appliquée sur les prix à la consommation des biens et des services en Nouvelle-Calédonie.

La TGC a remplacé 7 autres taxes (au 1er octobre 2018) : la taxe générale à l’importation (TGI), la taxe de base à l’importation (TBI), la taxe de péage (TP), la taxe sur le fret aérien (TFA), la taxe de solidarité sur les services (TSS), la taxe sur les nuitées hôtelières (TNH), ainsi que le droit proportionnel de la patente.

Au niveau de notre profession, le matériel importé et les loyers professionnels se retrouvent impactés…En effet, nous devons désormais, nous acquitter de 6% de TGC sur les loyers des locaux à usage professionnel.
Les loyers des locaux à usage professionnels étaient auparavant exonérés de TSS.
Alertée par ses adhérents, la CPME- NC a œuvré avec le gouvernement pour trouver une solution notamment pour les professionnels dont les prestations sont exonérées de TGC et donc ne peuvent répercuter ce surcoût sur l’utilisateur final. Nous entrons dans cette dernière catégorie.

Nous vous fournissons ici un courrier émanant du gouvernement à ce sujet. Vous pouvez présenter ce courrier à votre bailleur pour obtenir l’exonération.

pour télécharger ce courrier, cliquez ici :

Concernant le matériel professionnel, voici ci-joint l’arrêté  précisant la liste des produits et matériels médicaux par nature exonéré de TGC à l’importation.

(En application de l’article Lp. 494-6 de la loi instaurant la TGC et de la délibération fixant les modalités d’exonération de la TGC sur les consommation à l’importation)

Nous vous rappelons que l’ensemble des textes relatifs à la TGC ou à la réglementation des prix sont disponibles au lien suivant :

https://www.tgc.nc/la-tgc/documents/

Auteur de l’article : Orthonc